Code pénal - Article 222-17

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Article 222-17

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Incivilités et violences avec la clientèle - art. (VE)
Incivilités et violences avec la clientèle - art. 1.2 (VE)
LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (V)
Code de la défense. - art. L2336-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 837 (V)
Code pénal - art. 222-18-1 (T)
Code pénal - art. 222-18-1 (V)
Code pénal - art. 222-18-1 (V)
Code pénal - art. 222-18-2 (V)
Code pénal - art. 222-18-2 (V)
Code pénal - art. 222-18-3 (V)
Code pénal - art. R623-1 (V)

Codifié par:
Loi 92-684 1992-07-22


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