Code pénal - Article 222-7 | Legifrance

Code pénal - Article 222-7

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Code pénal

Partie législative
- LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
  - TITRE II : Des atteintes à la personne humaine
    - CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
      - Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne.
        
        Paragraphe 2 : Des violences.

Article 222-7

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3, v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L211-13 (VD)
Code de la défense. - art. L2336-1 (VD)
Code pénal - art. 222-44 (V)
Code pénal - art. 222-44 (V)
Code pénal - art. 222-44 (V)
Code pénal - art. 222-8 (M)
Code pénal - art. 222-8 (M)
Code pénal - art. 222-8 (M)
Code pénal - art. 222-8 (M)
Code pénal - art. 222-8 (M)
Code pénal - art. 222-8 (M)
Code pénal - art. 222-8 (V)
Code pénal - art. 222-8 (V)
Code pénal - art. 222-8 (V)
Code pénal - art. 222-8 (V)
Code pénal - art. 222-8 (V)

Codifié par:

Loi 92-684 1992-07-22

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