Détail d'un article de code



Article 221-6
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.


Cité par:
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 226 (M)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 226 (V)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 227 (V)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 7 (M)
Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 7 (V)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 7 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M)
Code de la route - art. L1 (Ab)
Code de la route - art. L1 (M)
Code de la route - art. L1 (M)
Code de la route - art. L10 (Ab)
Code de la route - art. L15 (M)
Code de la route - art. L16 (Ab)
Code de la route - art. L2 (Ab)
Code de la route - art. L23-1 (Ab)
Code de la route - art. L23-1 (M)
Code de la route - art. L23-1 (M)
Code de la route - art. L23-1 (M)
Code de la route - art. R243-2 (Ab)
Code de la route - art. R256 (Ab)
Code de la route - art. R256 (M)
Code de la route - art. R256 (M)
Code de la route - art. R256 (M)
Code de la route - art. R256 (M)
Code de la route. - art. L231-1 (M)
Code de la route. - art. L231-1 (M)
Code de la route. - art. L231-1 (V)
Code de la route. - art. L232-1 (V)
Code de la route. - art. L234-11 (Ab)
Code de la route. - art. L234-12 (M)
Code de la route. - art. L234-13 (M)
Code de la route. - art. L234-13 (V)
Code de la route. - art. L235-5 (Ab)
Code de la route. - art. L243-1 (M)
Code de la route. - art. L243-1 (V)
Code de la route. - art. L244-1 (M)
Code de la route. - art. L245-1 (M)
Code de la route. - art. R224-20 (M)
Code de la santé publique - art. L1114-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-18 (V)
Code du travail - art. L263-2 (AbD)
Code du travail - art. L263-2 (M)
Code du travail - art. L263-2-1 (AbD)
Code du travail - art. L4741-11 (VD)
Code du travail - art. L4741-2 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-1 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-2 (V)
Code pénal - art. 221-6-1 (V)
Code pénal - art. 221-6-2 (V)
Code pénal - art. 221-7 (V)
Code pénal - art. 221-7 (V)
Code pénal - art. 434-10 (M)
Code pénal - art. 434-10 (M)
Code pénal - art. 434-10 (V)