Code pénal - Article 214-3

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Partie législative
- LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
  - TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
    - SOUS-TITRE II : Des crimes contre l'espèce humaine.
      - CHAPITRE Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif

Article 214-3

Créé par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 JORF 7 août 2004

Les infractions prévues par les articles 214-1 et 214-2 sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

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Cite:

Code pénal - art. 132-23 (M)
Code pénal - art. 214-1 (V)
Code pénal - art. 214-2 (V)

Codifié par:

Loi 92-684 1992-07-22

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