Code pénal - Article 214-1

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Partie législative
- LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
  - TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
    - SOUS-TITRE II : Des crimes contre l'espèce humaine.
      - CHAPITRE Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif

Article 214-1

Créé par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 JORF 7 août 2004

Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 Euros d'amende.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)
Code pénal - art. 214-3 (V)
Code pénal - art. 214-4 (V)

Codifié par:

Loi 92-684 1992-07-22

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