Code pénal - Article 132-71

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Partie législative
- LIVRE Ier : Dispositions générales
  - TITRE III : Des peines
    - CHAPITRE II : Du régime des peines
      - Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines

Article 132-71

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 JORF 10 mars 2004

Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 27 (Ab)
LOI n°2008-650 du 3 juillet 2008 - art. 7, v. init.
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 87, v. init.
Décision n°2010-604 DC du 25 février 2010 - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 67, v. init.
Ordonnance n°2011-827 du 8 juillet 2011 - art. 12, v. init.
Code de l'environnement - art. L541-46 (VD)
Code de l'environnement - art. L541-46 (VT)
Code de la santé publique - art. L3633-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L3633-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (V)
Code du sport. - art. L232-26 (V)
Code du sport. - art. L232-26 (V)
Code du sport. - art. L425-9-1 (V)

Codifié par:

Loi 92-683 1992-07-22

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