Code pénal - Article 132-66

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Article 132-66

Dans les cas prévus par les lois ou les règlements qui répriment des manquements à des obligations déterminées, la juridiction qui ajourne le prononcé de la peine peut enjoindre à la personne physique ou à la personne morale déclarée coupable de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions prévues par ces lois ou règlements.

La juridiction impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-7 (Ab)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 24-8 (V)
Décret n°95-695 du 9 mai 1995 - art. 5 (M)
Décret n°95-695 du 9 mai 1995 - art. 5 (V)
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 52 (Ab)
LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1, v. init.
LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 50, v. init.
Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. L162-2, v. init.
Code forestier (nouveau) - art. L162-2 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-4 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-4 (V)
Code de l'environnement - art. L163-5 (VT)
Code de l'environnement - art. L173-9 (VD)
Code de l'environnement - art. L226-11 (VT)
Code de l'environnement - art. L596-31 (V)

Codifié par:
Loi 92-683 1992-07-22


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