Code pénal - Article 132-2

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Partie législative
- LIVRE Ier : Dispositions générales
  - TITRE III : Des peines
    - CHAPITRE II : Du régime des peines
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions

Article 132-2

Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de procédure pénale - art. 706-56 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L955-12 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. L981-12 (V)

Codifié par:

Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

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