Code pénal - Article 131-30

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Article 131-30

Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit.

L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion.

Le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction l'interdiction du territoire français à l'encontre :

1° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;

2° D'un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;

3° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;

4° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside régulièrement en France depuis plus de quinze ans.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 18 (VT)
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 18 (M)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 8 (V)
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (M)
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (M)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 78 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 78 (M)
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 28 (V)
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 30 (V)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 48 (V)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 50 (V)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 48 (V)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 48 (V)
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 30 (V)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 50 (V)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (M)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (M)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (M)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Décision du 6 avril 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 10 mai 2010 - art. 8 (V)
Arrêté du 10 mai 2010 - art. 8, v. init.
Décision du 2 septembre 2010 - art. 17, v. init.
Décision du 8 novembre 2010 - art. 5, v. init.
Décision du 4 avril 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011 - art., v. init.
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 184, v. init.
LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 44, v. init.
LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 47, v. init.
Arrêté du 22 juillet 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 22 juillet 2011 - art. 5, v. init.
Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 5, v. init.
Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 5, v. init.
Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 5, v. init.
Décision du 22 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Décision du 26 septembre 2011 - art. 17, v. init.
Décision du 9 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 5, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L211-14, v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L211-14 (VD)
Décision du 14 mars 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 18 avril 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 18 avril 2012 - art. 5, v. init.
Décision du 4 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Décision du 10 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision du 28 novembre 2012 - art. 2, v. init.
Décision du 2 janvier 2013 - art. 1, v. init.
Décision du 2 avril 2013 - art. 1, v. init.
Décision du 19 avril 2013 - art. 1, v. init.
Code de justice militaire. - art. L333-7 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-3 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L541-1 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L541-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L551-1 (V)
Code de la défense. - art. L1333-13-7 (V)
Code de la défense. - art. L2339-17 (V)
Code de la défense. - art. L2341-5-1 (V)
Code de la défense. - art. L2342-77 (V)
Code de la défense. - art. L2344-8 (V)
Code de procédure pénale - art. 230-19 (V)
Code du travail - art. L362-5 (AbD)
Code du travail - art. L362-5 (M)
Code du travail - art. L364-9 (M)
Code du travail - art. L8224-4 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L341-3 (V)
Code pénal - art. 213-2 (M)
Code pénal - art. 213-2 (M)
Code pénal - art. 213-2 (M)
Code pénal - art. 213-2 (MMN)
Code pénal - art. 213-2 (V)
Code pénal - art. 215-2 (V)
Code pénal - art. 221-11 (V)
Code pénal - art. 222-48 (M)
Code pénal - art. 222-48 (M)
Code pénal - art. 222-48 (MMN)
Code pénal - art. 222-48 (V)
Code pénal - art. 225-21 (M)
Code pénal - art. 225-21 (V)
Code pénal - art. 225-21 (V)
Code pénal - art. 311-15 (V)
Code pénal - art. 321-11 (V)
Code pénal - art. 322-16 (V)
Code pénal - art. 324-8 (V)
Code pénal - art. 414-6 (M)
Code pénal - art. 414-6 (M)
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Code pénal - art. 414-6 (V)
Code pénal - art. 422-4 (M)
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Code pénal - art. 431-27 (V)
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Code pénal - art. 435-5 (M)
Code pénal - art. 441-11 (V)
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Code pénal - art. 443-7 (V)
Code pénal - art. 444-8 (V)
Code pénal - art. 462-4 (V)

Codifié par:
Loi 92-683 1992-07-22


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