Code pénal - Article 131-16

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Article 131-16

Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi du 21 avril 1832 - art. 18 (V)
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (M)
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (M)
Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 21 (Ab)
Décret n°2006-1621 du 18 décembre 2006 - art. 11 (MMN)
LOI n°2008-491 du 26 mai 2008 - art. 4, v. init.
LOI n°2010-1192 du 11 octobre 2010 - art. 3 (V)
LOI n°2010-1192 du 11 octobre 2010 - art. 3, v. init.
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 173, v. init.
Décret n°2011-1866 du 12 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1866 du 12 décembre 2011 - art. 4, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 546 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 546 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 546 (V)
Code de l'environnement - art. L423-4 (M)
Code de l'environnement - art. L423-4 (M)
Code de l'environnement - art. L423-4 (V)
Code de l'environnement - art. R428-22 (V)
Code de la consommation - art. R217-1 (V)
Code de la route. - art. L. 321-6 (V)
Code de procédure pénale - art. 41-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 41-3 (VD)
Code de procédure pénale - art. 546 (VD)
Code pénal - art. 131-12 (M)
Code pénal - art. 131-12 (V)
Code pénal - art. 131-18 (V)
Code pénal - art. 131-43 (M)
Code pénal - art. 131-43 (V)
Code pénal - art. 132-34 (V)
Code pénal - art. 434-41 (M)
Code pénal - art. 434-41 (M)
Code pénal - art. 434-41 (M)
Code pénal - art. 434-41 (M)
Code pénal - art. 434-41 (V)
Code pénal - art. 434-41 (V)
Code rural - art. R641-55 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R203-7 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. R203-7 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R205-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R237-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R237-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R237-5 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R237-8 (V)

Codifié par:
Loi 92-683 1992-07-22


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