Code pénal - Article 131-5

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 131-5

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende es déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 8 (V)
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 77, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (VT)
Code de la route - art. L1-2 (Ab)
Code de la route. - art. L221-2 (M)
Code de la route. - art. L221-2 (M)
Code de la route. - art. L221-2 (M)
Code de la route. - art. L221-2 (MMN)
Code de la route. - art. L221-2 (MMN)
Code de la route. - art. L221-2 (V)
Code de la route. - art. L221-2 (V)
Code de la route. - art. L221-2 (V)
Code de la route. - art. L223-5 (M)
Code de la route. - art. L223-5 (M)
Code de la route. - art. L223-5 (M)
Code de la route. - art. L223-5 (V)
Code de la route. - art. L223-9 (V)
Code de la route. - art. L224-16 (M)
Code de la route. - art. L224-16 (M)
Code de la route. - art. L224-16 (V)
Code de la route. - art. L224-16 (V)
Code de la route. - art. L224-17 (M)
Code de la route. - art. L224-17 (M)
Code de la route. - art. L224-18 (M)
Code de la route. - art. L224-18 (M)
Code de la route. - art. L224-18 (V)
Code de la route. - art. L224-5 (Ab)
Code de la route. - art. L224-5 (M)
Code de la route. - art. L224-5 (M)
Code de la route. - art. L231-2 (M)
Code de la route. - art. L233-1 (M)
Code de la route. - art. L233-1 (M)
Code de la route. - art. L233-2 (M)
Code de la route. - art. L233-2 (M)
Code de la route. - art. L234-2 (M)
Code de la route. - art. L234-2 (V)
Code de la route. - art. L234-2 (V)
Code de la route. - art. L234-8 (M)
Code de la route. - art. L234-8 (M)
Code de la route. - art. L235-1 (M)
Code de la route. - art. L235-1 (MMN)
Code de la route. - art. L235-3 (M)
Code de la route. - art. L235-3 (M)
Code de la route. - art. L243-1 (M)
Code de la route. - art. L243-1 (V)
Code de la route. - art. L243-1 (V)
Code de la route. - art. L244-1 (M)
Code de la route. - art. L244-1 (V)
Code de la route. - art. L245-1 (M)
Code de la route. - art. L245-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3421-7 (V)
Code de procédure pénale - art. 471 (V)
Code de procédure pénale - art. 471 (V)
Code de procédure pénale - art. 471 (V)
Code de procédure pénale - art. 775 (V)
Code de procédure pénale - art. 775 (VD)
Code des assurances - art. L211-26 (V)
Code pénal - art. 132-5 (M)
Code pénal - art. 132-5 (V)
Code pénal - art. 132-57 (V)
Code pénal - art. 132-57 (V)

Codifié par:
Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer