Code pénal - Article 131-4 | Legifrance

Code pénal - Article 131-4

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Code pénal

Partie législative
- LIVRE Ier : Dispositions générales
  - TITRE III : Des peines
    - CHAPITRE Ier : De la nature des peines
      - Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
        
        Sous-section 2 : Des peines correctionnelles

Article 131-4

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 48
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 48 JORF 19 mars 2003

L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante :

1° Dix ans au plus ;

2° Sept ans au plus ;

3° Cinq ans au plus ;

4° Trois ans au plus ;

5° Deux ans au plus ;

6° Un an au plus ;

7° Six mois au plus ;

8° Deux mois au plus.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. 15 (VT)
Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 325 (V)
Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 - art. 10 (M)

Codifié par:

Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

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