Code pénal - Article 131-3 | Legifrance

Code pénal - Article 131-3

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Code pénal

Partie législative
- LIVRE Ier : Dispositions générales
  - TITRE III : Des peines
    - CHAPITRE Ier : De la nature des peines
      - Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
        
        Sous-section 2 : Des peines correctionnelles

Article 131-3

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 JORF 7 mars 2007

Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :

1° L'emprisonnement ;

2° L'amende ;

3° Le jour-amende ;

4° Le stage de citoyenneté ;

5° Le travail d'intérêt général ;

6° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ;

7° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 ;

8° La sanction-réparation.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 131-10 (V)
Code pénal - art. 131-6 (V)

Cité par:

Décret n°2009-542 du 15 mai 2009 - art. 8, v. init.
Décret n°2009-542 du 15 mai 2009 - art. 8 (V)
Décret n°2009-543 du 15 mai 2009 - art. 9, v. init.
Décret n°2009-543 du 15 mai 2009 - art. 9 (V)
Décret n°2009-544 du 15 mai 2009 - art. 7 (V)
Décret n°2009-544 du 15 mai 2009 - art. 7, v. init.

Codifié par:

Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

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