Code de procédure civile - Article 866

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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
  - Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.
    - Section II : L'instance.
      - Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.

Article 866

Modifié par Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12

Les mesures prises par le juge chargé d'instruire l'affaire sont l'objet d'une simple mention au dossier : avis en est donné aux parties.

Toutefois, dans les cas prévus à l'article précédent, le juge chargé d'instruire l'affaire statue par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.

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Codifié par:

Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

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