Code de procédure civile - Article 927
Chemin :
Article 927
- Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
- Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Outre les mentions prescrites à l'article 57, la requête conjointe contient, à peine d'irrecevabilité :
1° Une copie certifiée conforme du jugement ;
2° Le cas échéant, l'indication des chefs du jugement auquel l'appel est limité ;
3° La constitution des avocats des parties.
Elle est signée par les avocats constitués.
Liens relatifs à cet article
Codifié par: