Code de procédure civile - Article 964-1

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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
  - Sous-titre III : Dispositions diverses.
    - Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux

Article 964-1

Créé par Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 5

Par exception à l'article 62-4 et à l'article 964, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.

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Cite:

Code de procédure civile - art. 62-4
Code de procédure civile - art. 964

Crée par: Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 5

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