Code de procédure civile - Article 62-3

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Article 62-3
La demande incidente faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide juridique. Son auteur désigne l'instance principale à laquelle elle se rattache.

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Crée par: Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 2



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