Code de procédure civile - Article 126-8

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
  - Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

Article 126-8

Créé par Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3

Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre.

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Cite:

Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-4

Crée par: Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3

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