Code de procédure civile - Article 1218
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Article 1218
- Modifié par Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité :
1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ;
2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 428 du même code.