Code de procédure civile - Article 1245 | Legifrance

Code de procédure civile - Article 1245

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Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
    - Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires
      - Sous-section 4 : Les voies de recours.

Article 1245

Modifié par Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

Le recours est instruit et jugé en chambre du conseil.

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