Code de procédure civile - Article 1281-13 | Legifrance

Code de procédure civile - Article 1281-13

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Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre II : Les biens.
  - Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur.

Article 1281-13

Créé par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 131 JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le tiers détenteur fait procéder à la notification prévue à l'article 2478 du code civil par acte d'huissier de justice.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 2478 (M)

Codifié par:

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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