Code de procédure civile - Article 1069-3

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage
    - Section II : Dispositions particulières à la contribution aux charges du mariage.

Article 1069-3

Créé par Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 11 JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994
Abrogé par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 2 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Si l'un des époux ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues aux articles 214, 1448 et 1449 du code civil, l'autre époux peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la contribution de son conjoint.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 1448 (V)
Code civil - art. 1449 (M)
Code civil - art. 214 (V)

Codifié par:

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de procédure civile - Article 1069-3

Liens relatifs à cet article