Code de procédure civile - Article 1053 | Legifrance

Code de procédure civile - Article 1053

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Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre II : Les actes de l'état civil
    - Section I : De la rectification des actes de l'état civil.

Article 1053

Modifié par Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 1 JORF 17 septembre 1993

Le juge peut ordonner et le ministère public demander la mise en cause de tout intéressé ainsi que la convocation du conseil de famille.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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