Code de procédure civile - Article 910

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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
  - Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
    - Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
      - Section I : La procédure avec représentation obligatoire.
        
        Sous-section I : La procédure ordinaire.

Article 910

Modifié par Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 27 JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999

L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 et par les dispositions qui suivent.

Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.

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Cite:

Nouveau code de procédure civile 763 à 787, 760 à 762

Cité par:

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 8 (VD)
Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 13, v. init.
Code de commerce. - art. R661-6 (V)
Code de commerce. - art. R661-6 (V)

Codifié par:

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976

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