Code de procédure civile - Article 817
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Article 817
- Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 9
La désignation [*mode*] des juges de la mise en état et celle des magistrats appelés à statuer comme juge unique sont faites selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres du tribunal.
Le président du tribunal de grande instance et les présidents de chambre peuvent [*pouvoirs*] exercer eux-mêmes ces attributions.