Code de procédure civile - Article 748-1
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Article 748-1
- Modifié par Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 3
Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.
NOTA: Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 art 15 : Les dispositions du présent article s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 25 septembre 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 25 septembre 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 7 avril 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 7 avril 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 7 avril 2009, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2009 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 14 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 5 mai 2010 - art. 7 (V)
Arrêté du 5 mai 2010 - art. 7, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 4 (VT)
Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 4, v. init.
Arrêté du 30 mars 2011 - art. 11 (V)
Arrêté du 30 mars 2011 - art. 11, v. init.
Arrêté du 22 février 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 22 février 2011 - art. 2, v. init.
Délibération n° 2010-471 du 16 décembre 2010 - art., v. init.
Délibération n° 2010-476 du 16 décembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 28 août 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 août 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 28 août 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 28 août 2012 - art. 5, v. init.
Arrêté du 28 août 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 28 août 2012 - art. 6, v. init.
Arrêté du 28 août 2012 - art. 7 (V)
Arrêté du 28 août 2012 - art. 7, v. init.
Code de procédure civile - art. 748-2 (VD)
Code de procédure civile - art. 748-2 (VT)
Code de procédure civile - art. 748-3 (VD)
Arrêté du 25 septembre 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 7 avril 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 7 avril 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 7 avril 2009, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2009 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 14 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 5 mai 2010 - art. 7 (V)
Arrêté du 5 mai 2010 - art. 7, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 4 (VT)
Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 4, v. init.
Arrêté du 30 mars 2011 - art. 11 (V)
Arrêté du 30 mars 2011 - art. 11, v. init.
Arrêté du 22 février 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 22 février 2011 - art. 2, v. init.
Délibération n° 2010-471 du 16 décembre 2010 - art., v. init.
Délibération n° 2010-476 du 16 décembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 28 août 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 août 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 28 août 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 28 août 2012 - art. 5, v. init.
Arrêté du 28 août 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 28 août 2012 - art. 6, v. init.
Arrêté du 28 août 2012 - art. 7 (V)
Arrêté du 28 août 2012 - art. 7, v. init.
Code de procédure civile - art. 748-2 (VD)
Code de procédure civile - art. 748-2 (VT)
Code de procédure civile - art. 748-3 (VD)