Code de procédure civile - Article 653 | Legifrance

Code de procédure civile - Article 653

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Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
  - Chapitre III : La forme des notifications.
    - Section I : La signification.

Article 653

Modifié par Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 2

La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 73-1 (VD)
Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 9, v. init.
Arrêté du 28 août 2012 - art. 8 (V)
Arrêté du 28 août 2012 - art. 8, v. init.

Codifié par:

Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

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