Code de procédure civile - Article 484
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Article 484
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
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Codifié par:
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R1455-10, v. init.
Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 - art. 3, v. init.
Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-5 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-4 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R935-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-21-1 (V)
Code de procédure civile - art. 879 (V)
Code du travail - art. R1455-10 (VD)
Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 - art. 3, v. init.
Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-5 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-4 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R935-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-21-1 (V)
Code de procédure civile - art. 879 (V)
Code du travail - art. R1455-10 (VD)
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