Code de procédure civile - Article 338-2

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

Article 338-2

Créé par Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 20 JORF 17 septembre 1993

La demande est présentée sans forme au juge par l'intéressé. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.

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Codifié par:

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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