Code de procédure civile - Article 689
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Article 689
- Créé par Loi 1806-04-21 Bulletin des lois 4e série Tome V n° 97
- Modifié par Décret 59-89 1959-01-07 art. 14 JORF 8 janvier 1959
- Abrogé par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 22 (VT) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans les huit jours au plus tard, après le dépôt du cahier des charges, sommation est faite :
1° au saisi, à personne ou à domicile ;
2° aux créanciers inscrits portés en l'état délivré après la publication du commandement, aux domiciles élus sur les bordereaux d'inscription,
de prendre communication du cahier des charges et d'y faire insérer leurs dires et observations, au plus tard trois jours avant l'audience prévue à l'article 690, et ce, à peine de déchéance.
Le poursuivant est tenu d'insérer ses dires et observations dans les mêmes forme et délai.
La sommation peut être faite aux héritiers collectivement au domicile élu, et, à défaut d'élection de domicile, au domicile du défunt et sans désignation des noms et qualités.
NOTA:
NOTA : Ordonnance 2006-461 du 21 avril 2006 art. 25 : La présente ordonnance entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23. L'article 168 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 a fixé cette date au 1er janvier 2007 et a émis des réserves quant à son champ d'application, en ce qui concerne la saisie immobilière.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 80 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 80 (V)
Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 - art. 5 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 286 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 287 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 287 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 287 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 287 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 287 (M)
Code de la consommation - art. R*331-14 (M)
Code de la consommation - art. R*331-14 (M)
Code de procédure civile - art. 694 (Ab)
Code de procédure civile - art. 700 (Ab)
Code de procédure civile - art. 715 (Ab)
Code de procédure civile - art. 715 (M)
Code de procédure civile - art. 746 (Ab)
Code de procédure civile - art. 746 a (Ab)
Code de procédure civile - art. 748 a (Ab)
Code de procédure civile - art. 748 a (M)
Code de procédure civile - art. 748 c (Ab)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 80 (V)
Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 - art. 5 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 286 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 287 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 287 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 287 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 287 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 287 (M)
Code de la consommation - art. R*331-14 (M)
Code de la consommation - art. R*331-14 (M)
Code de procédure civile - art. 694 (Ab)
Code de procédure civile - art. 700 (Ab)
Code de procédure civile - art. 715 (Ab)
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Code de procédure civile - art. 746 (Ab)
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Code de procédure civile - art. 748 a (Ab)
Code de procédure civile - art. 748 a (M)
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