Code de la voirie routière - Article R*114-2 | Legifrance

Code de la voirie routière - Article R*114-2

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Code de la voirie routière

Partie réglementaire
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
  - Chapitre IV : Riveraineté.
    - Section 1 : Servitudes de visibilité.

Article R*114-2

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

L'infraction mentionnée à l'article L. 114-5 est punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la voirie routière - art. L114-5 (V)
Code pénal - art. 131-13 (M)

Codifié par:

Décret 89-631 1989-09-04

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