Code de la voirie routière - Article L171-10

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Article L171-10
Lorsque les supports ou ancrages sont placés à l'extérieur des murs et façades, sur les toits ou les terrasses ou lorsque des supports ou canalisations sont placés dans des terrains non clos, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires sont réglées par l'autorité judiciaire.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. R221-17, v. init.
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-17 (M)
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-17 (V)
Code de la voirie routière - art. L171-11 (V)
Code de la voirie routière - art. R*171-5 (V)

Codifié par:
Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989


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