Code de la voirie routière - Article L151-2
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Article L151-2
- Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 152
Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par décret en Conseil d'Etat. S'il s'agit d'une route nouvelle, ce décret peut, le cas échéant, emporter déclaration d'utilité publique. Il est alors pris après enquête publique et avis des départements et des communes dont le territoire est traversé par la route.
Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques, peuvent être réalisés et classés en route express par arrêté préfectoral si l'enquête préalable à la déclaration de projet ou, le cas échéant, préalable à la déclaration d'utilité publique, a porté sur le classement et sur les conditions de désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs conditions d'accès à une voie publique.
Les avis mentionnés au premier alinéa doivent être donnés par les assemblées délibérantes dans un délai de deux mois suivant la saisine. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis favorable.
Le caractère de route express est retiré dans les mêmes formes.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 3 (V)
Décret du 28 février 2008, v. init.
Arrêté du 4 juin 2008, v. init.
Décret n°2009-382 du 6 avril 2009, v. init.
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (V)
Code de la route. - art. L110-2 (M)
Code de la route. - art. L110-2 (V)
Code de la route. - art. L110-2 (V)
Code de la voirie routière - art. R*151-1 (V)
Code de la voirie routière - art. R151-1 (V)
Décret du 28 février 2008, v. init.
Arrêté du 4 juin 2008, v. init.
Décret n°2009-382 du 6 avril 2009, v. init.
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (M)
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CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (M)
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Code de la route. - art. L110-2 (M)
Code de la route. - art. L110-2 (V)
Code de la route. - art. L110-2 (V)
Code de la voirie routière - art. R*151-1 (V)
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