Code de la voirie routière - Article L114-7

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Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
  - Chapitre IV : Riveraineté.
    - Section 2 : Obligations diverses.

Article L114-7

Créé par Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues à l'article L. 322-6 du code forestier.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code forestier - art. L322-6 (Ab)

Cité par:

Code de la voirie routière - art. L161-2 (V)
Code de la voirie routière - art. L162-3 (V)
Code de la voirie routière - art. L172-1 (V)

Codifié par:

Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989

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