Code général des collectivités territoriales - Article D5842-11 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article D5842-11

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.
      - CHAPITRE II : La coopération intercommunale
        
        Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.
        
        Sous-section 3 : Communauté de communes.
        
        Paragraphe 1 : Compétences.

Article D5842-11

Modifié par Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 5

L'article R. 5214-1-1 est applicable en Polynésie française.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. R5214-1-1 (V)

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