Code général des collectivités territoriales - Article R2113-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées
        
        Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.

Article R2113-1

Créé par Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 1

Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité de la création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-3 sont convoqués par arrêté du préfet, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2113-3

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. R2113-12 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2113-2 (V)

Anciens textes:

Code général des collectivités territoriales - art. D2113-1 (T)

Crée par: Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 1

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