Code général des collectivités territoriales - Article R2131-6

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
      - CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
        
        Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R).

Article R2131-6

Modifié par Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 - art. 50

Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.

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Cite:

Code des marchés publics - art. 118

Codifié par:

Décret n°2000-318 du 7 avril 2000

Anciens textes:

Code général des collectivités territoriales - art. R2131-2 (T)

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