Code général des collectivités territoriales - Article L7225-4

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
      - CHAPITRE V : Rapports entre l'assemblée et le conseil exécutif de Martinique

Article L7225-4

Créé par LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3

Les délibérations de l'assemblée de Martinique peuvent prévoir des mesures d'application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article L. 7224-14.

NOTA:

Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, la présente loi entre en vigueur :

1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux ;

2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L7222-14 (VD)

Crée par: LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3

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