Code général des collectivités territoriales - Article L7125-3

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
      - CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Article L7125-3

Créé par LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2

Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 7125-1 et L. 7125-2 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

NOTA:

Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, la présente loi entre en vigueur :

1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux ;

2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L7125-1 (VD)

Crée par: LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2

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