Code général des collectivités territoriales - Article L2213-32 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L2213-32

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE Ier : POLICE
      - CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
        
        Section 4 : Autres polices

Article L2213-32

Créé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 77

Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L2225-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (VD)

Crée par: LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 77

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