Code général des collectivités territoriales - Article L2334-39 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L2334-39

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        
        Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux

Article L2334-39

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 179

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. Annexe VII (V)
Code général des collectivités territoriales - art. Annexe VII (V)

Codifié par:

Loi n°96-142 du 21 février 1996

Anciens textes:

Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 108 Bis (Ab)

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