Code général des collectivités territoriales - Article L2573-54 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L2573-54

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
        
        Section 4 : Finances communales
        
        Sous-section 3 : Recettes
        
        Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        
        Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux

Article L2573-54

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 179

Les articles L. 2334-32, L. 2334-33 et L. 2334-38 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-32
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-38

Codifié par:

Loi n°96-142 du 21 février 1996

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