Code général des collectivités territoriales - Article L2564-4 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L2564-4

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
        
        Section 2 : Organisation de la commune
        
        Sous-section 1 : Nom, territoire et régime financier de la commune.

Article L2564-4

Créé par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

Les articles L. 2113-20 à L. 2113-23 sont applicables aux communes de Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (V)

Anciens textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L2572-3-1 (VT)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer