Code général des collectivités territoriales - Article R2223-32-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
        
        Section 3 : Opérations funéraires
        
        Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).

Article R2223-32-1

Créé par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 46

Les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l'article L. 2223-23, qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation, dans les conditions fixées à l'article R. 2213-34, sont tenues d'informer les familles des dispositions des articles L. 2223-18-1 et L. 2223-18-2.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2223-18-1
Code général des collectivités territoriales - art. L2223-23
Code général des collectivités territoriales - art. R2213-34

Crée par: Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 46

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