Code général des collectivités territoriales - Article L2572-3-1 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L2572-3-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE II : Communes de Mayotte
        
        Section 2 : Organisation de la commune
        
        Sous-section 1 : Nom, territoire et régime financier de la commune.

Article L2572-3-1

Créé par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 84 (V)

Les articles L. 2113-20 à L. 2113-23 sont applicables aux communes de Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L2564-4 (VD)

Crée par: LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 84 (V)

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