Code général des collectivités territoriales - Article L5334-18

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
    - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
      - CHAPITRE IV : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions générales.

Article L5334-18

Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31

Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle reçoivent la dotation globale d'équipement selon les dispositions du droit commun. Toutefois, un même investissement ne peut bénéficier à la fois de la dotation globale d'équipement et de la dotation spécifique visée à l'article L. 5334-19.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L5334-19

Codifié par:

Loi n°96-142 du 21 février 1996

Anciens textes:

Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 32 (Ab)

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