Code général des collectivités territoriales - Article L5832-5

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
      - CHAPITRE II : La coopération intercommunale
        
        Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités

Article L5832-5

Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2

I.-Les articles L. 5211-12 à L. 5211-15 sont applicables à Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 5211-12, les mots : " d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'un syndicat d'agglomération nouvelle " au premier alinéa sont remplacés par les mots : " d'une communauté d'agglomération ".

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. R5831-5 (VT)

Codifié par:

Loi n°96-142 du 21 février 1996

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des collectivités territoriales - Article L5832-5

Liens relatifs à cet article