Code général des collectivités territoriales - Article L5832-8
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Article L5832-8
- Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31
- Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 84 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
I.-Les articles L. 5211-28 à L. 5211-34 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
II.-Pour l'application des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-33 et L. 5211-34, les références aux communautés urbaines et aux syndicats d'agglomération nouvelle sont supprimées.