Code général des collectivités territoriales - Article L2564-3 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L2564-3

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
        
        Section 2 : Organisation de la commune
        
        Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune

Article L2564-3

Modifié par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1

Les chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2111-1
Code général des collectivités territoriales - art. L2112-1
Code général des collectivités territoriales - art. L2112-2
Code général des collectivités territoriales - art. L2112-4

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