Code général des collectivités territoriales - Article L2564-66
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Article L2564-66
Les articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-5 sont applicables aux communes de Mayotte.
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Saturday, May 18, 2013
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Les articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-5 sont applicables aux communes de Mayotte.